Un débiteur, même condamné en justice, refuse parfois d’exécuter son obligation.
La décision du juge, en raison de sa force exécutoire, permet alors le recours aux voies d’exécution forcée.
Les voies d’exécution sont des procédures mises à la disposition des créanciers pour obtenir l’exécution forcée d’obligations.
Le recours à une voie d’exécution n’est pas toujours fondé sur une décision de justice. Des titres autres que des jugements peuvent en effet servir de support à l’exécution forcée ( actes et jugements étrangers et sentences arbitrales rendus exécutoires, extraits de procès verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, accords auxquels les juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ont conféré force exécutoire, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, titres délivrés par l’huissier de justice, titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés de titres exécutoires par la loi…etc)
Il existe plusieurs types de voies d’exécution : saisie vente, saisie appréhension, saisie de véhicules terrestre à moteur, saisie de créances de sommes d’argent (saisie attribution, saisie rémunération, recouvrement des créances alimentaires), saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, saisies conservatoires…etc
