Droit
des baux d'habitation

Le droit des baux d’habitation est principalement régit par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Cette loi régit essentiellement les rapports entre les bailleurs et les locataires.

Le Cabinet conseille et assiste dans le cadre des problématiques suivantes :

• Rédaction de contrat de bail d’habitation (modalités de conclusion du bail d’habitation, clauses et annexes impératives, durée du bail, fixation et révision du loyer, date d’effet du contrat…)
• Contentieux relatif au contenu du contrat de bail d’habitation (sanctions en cas de défaut de conformité du contrat, clauses interdites…)
• Etat des lieux (forme et contenu, EDL d’entrée, EDL de sortie, situation des parties en l’absence d’état des lieux d’entrée)
• Obligations du bailleur (obligation de délivrance, obligation de garantie, d’entretien, transmission de quittance de loyer…)
• Obligations du preneur (obligation de payer le loyer et les charges, obligations relatives à l’usage du local loué, entretien et réparations, assurance du locataire…)
• Définition des charges récupérables
• Evènements influant sur le contrat de bail (travaux dans le logement, sous location, vente du logement loué, changement d’usage du logement, échange de logements, abandon de domicile, décès du locataire),
• Procédures en validation de congé (pour vente, aux fins de reprise pour habiter, pour motifs légitime)
• Congé donné par le locataire
• Location meublée
• Recouvrement de l’arriéré locatif
• Procédure d’expulsion pour défaut de paiement