Le Droit de la Vente Immobilière regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à la vente d’immeuble.
Des pourparlers à l’imposition de la plus-value, le droit de la vente immobilière régit toutes les étapes d’une vente immobilière : négociation, choix de l’avant contrat et des conditions suspensives, purge des droits de préemption, signature de l’acte notarié, formalités de publicité foncière.
Sont régies de nombreuses question qui se posent à l’occasion d’une vente immobilière, à savoir la question du prix, le transfert de propriété et des risques, les règles de capacité, les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur…etc (immeuble illégalement occupé, immeuble hypothéqué, immeuble ayant fait l’objet de travaux depuis moins de 10 ans, immeuble irrégulièrement édifié…etc).
Ainsi, le Cabinet intervient dans le cadre de problématiques suivantes :
