La copropriété est une forme de propriété collective, combinant l’indivision et la propriété privée individuelle. L’immeuble en copropriété est divisé en parties privées dont le droit exclusif de propriété appartient à chaque détenteur de lot et parties communes qui sont l’objet d’un droit de propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires.
Le Droit de la Copropriété régit les rapports entre les différents acteurs d’une copropriété.
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 assortie du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 définit le statut juridique de la copropriété.
La gestion d’une copropriété commande la conciliation permanente de l’intérêt collectif et des intérêts individuels parfois divergents, dans le respect des droits et des obligations de chacun, qu’il soit copropriétaire, futur acquéreur, syndic professionnel ou bénévole, et membre du Conseil syndical.
La loi dite SRU du 13 décembre 2000 a complété le dispositif légal posé par la loi du 10 juillet 1965 et a notamment renforcé les droits et l’information des copropriétaires et facilité la gestion de la copropriété.
Ainsi, le Cabinet intervient dans les domaines suivants :
