Droit
des biens
et du patrimoine

Le droit des biens est le droit de la propriété qui peut être individuelle, collective ou démembrée. Le droit des biens régit les différentes formes dont on acquiert la propriété (par convention, par possession), dont on la perd et dont on la protège (question de la protection et de la preuve de la propriété).

Le droit des biens regroupe également l’ensemble des règles d’indivision.

Le Cabinet conseille et assiste dans le cadre des problématiques suivantes :

• Etendue de la propriété individuelle (propriété du dessus, propriété du dessous, propriété et usage des eaux, droit d’accession…)
• Contentieux relatif aux rapports de voisinage (servitudes légales de voisinage, responsabilités nées des rapports de voisinage…)
• Copropriété de voisinage - mitoyennetés (action en bornage, copropriété des éléments affectés à l’usage commun de plusieurs fonds, propriétés communes d’intérêt familial…)
• Propriété démembrée (usufruit et nue-propriété)
• Servitudes (établissement, exercice du droit de servitude et extinction de la servitude)
• Protection du droit de propriété - Action en revendication
• Action en cessation d’indivision
• Indivision forcée et perpétuelle